Contrat d'apprentissage
Formation de niveau IV

Généralité

L'apprenti peut signer un contrat d'apprentissage dans un établissement public ou privé. C'est un contrat de travail à durée déterminée de 2 ou 3 ans. Par conséquent, l'apprenti a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres employés.
Le Contrat d'Apprentissage s'adresse à des jeunes souhaitant acquérir une qualification professionnelle, s'adapter à un emploi et faciliter leur insertion ou orientation professionnelle.
Le but de l'apprentissage est de donner aux jeunes une formation générale, théorique dispensée par le CFA et pratique dispensée par l'Entreprise, le tout sanctionné par un diplôme.
Age

16 ans ou moins de 25 ans au plus tard au début de l'apprentissage.
A partir de 15 ans (âge au début du contrat) il est possible de faire une entrée en formation, il faut pour cela faire une demande de dérogation que nous nous chargerons de réaliser.
Formation dans l'entreprise

Il faudra s'assurer que l'entreprise est à même de fournir les supports indispensables à la formation. Elle fera profiter au maximum le jeune de son expérience qui s’avère utile pour lui permettre de développer des compétences d’observation, d’analyse, de mise en œuvre de démarches.
Cette formation en entreprise sera assurée par le tuteur (responsable du jeune dans l'entreprise) sous la responsabilité du Directeur de la Maison Familiale.

Dans le secteur privé

La rémunération de l'apprenti (Secteur privé)
Code du travail, articles L.117-10 et D.117-1

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit une rémunération minimale déterminée en pourcentage du SMIC*. Son montant, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat doit être déterminé dans le contrat pour chacune des années d'apprentissage.
* La rémunération des apprentis s'établit comme suit :

Age	Année d'exécution du contrat
Age	1ère année	2e année	3e année
Moins de 18 ans	25% du SMIC	37% du SMIC	53% du SMIC
De 18 à 20 ans	41% du SMIC	49% du SMIC	65% du SMIC
21 ans et plus	53% du SMIC⁽¹⁾	61% du SMIC⁽¹⁾	78% du SMIC⁽¹⁾

⁽¹⁾ ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable.

Les aides (secteur privé)
Trouvez toutes les aides aux employeurs sur le site WEB de la région Rhône-Alpes

Dans le secteur public

Formalités (Secteur privé)
L'entreprise publique doit faire une demande d'agrément auprès du Préfet du Département. L'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (conditions de travail, d'hygiène, de sécurité, compétences professionnelles).

La déclaration précise la "carte d'identité" de l'entreprise (nom, nombre de salariés, nom du tuteur…).

La rémunération de l'apprenti (secteur public)
Diplôme ou Titre de Niveau IV

Age	Année d'exécution du contrat en "formation initiale"
Age	1ère année	2e année
Moins de 18 ans	35% du SMIC	47% du SMIC
De 18 à 20 ans	51% du SMIC	59% du SMIC
21 ans et plus	63% du SMIC⁽¹⁾	71% du SMIC⁽¹⁾

⁽¹⁾ ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable.

Les aides pour les entreprises de moins de 100 salariés (secteur public)
Trouvez toutes les aides aux employeurs sur le site WEB de la région Rhône-Alpes

Contrat d'apprentissage Formation de niveau IV

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