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contrat apprentissage formation IV
Contrat d'apprentissage
Formation de niveau IV
Généralité
L'apprenti peut signer un contrat d'apprentissage dans un établissement public ou privé. C'est un contrat de travail à durée déterminée de 2 ou 3 ans. Par conséquent, l'apprenti a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres employés.
Le Contrat d'Apprentissage s'adresse à des jeunes souhaitant acquérir une qualification professionnelle, s'adapter à un emploi et faciliter leur insertion ou orientation professionnelle.
Le but de l'apprentissage est de donner aux jeunes une formation générale, théorique dispensée par le CFA et pratique dispensée par l'Entreprise, le tout sanctionné par un diplôme.
Age
16 ans ou moins de 30 ans au plus tard au début de l'apprentissage.
A partir de 15 ans (âge au début du contrat) il est possible de faire une entrée en formation, il faut pour cela faire une demande de dérogation que nous nous chargerons de réaliser.
Formation dans l'entreprise
Il faudra s'assurer que l'entreprise est à même de fournir les supports indispensables à la formation. Elle fera profiter au maximum le jeune de son expérience qui s’avère utile pour lui permettre de développer des compétences d’observation, d’analyse, de mise en œuvre de démarches.
Cette formation en entreprise sera assurée par le tuteur (responsable du jeune dans l'entreprise) sous la responsabilité du Directeur de la Maison Familiale.
Dans le secteur privé
La rémunération de l'apprenti (Secteur privé)
Code du travail, articles L.117-10 et D.117-1
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit une rémunération minimale déterminée en pourcentage du SMIC*. Son montant, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat doit être déterminé dans le contrat pour chacune des années d'apprentissage.
* La rémunération des apprentis s'établit comme suit :
Age
Année d'exécution du contrat
1ère année
2e année
3e année
Moins de 18 ans
27% du SMIC
39% du SMIC
55% du SMIC
De 18 à 20 ans (inclus)
43% du SMIC
51% du SMIC
67% du SMIC
21 ans à 25 ans (inclus)
53% du SMIC
(1)
61% du SMIC
(1)
78% du SMIC
(1)
26 ans à 29 ans (inclus)
100% du SMIC
(1)
100% du SMIC
(1)
100% du SMIC
(1)
(1)
ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable.
Les aides (secteur privé)
Trouvez toutes les aides aux employeurs sur
la page WEB du gouvernement dédiée à l'apprentissage
Dans le secteur public
Formalités (Secteur privé)
L'entreprise publique doit faire une demande d'agrément auprès du Préfet du Département. L'entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage (conditions de travail, d'hygiène, de sécurité, compétences professionnelles).
La déclaration précise la "carte d'identité" de l'entreprise (nom, nombre de salariés, nom du tuteur…).
La rémunération de l'apprenti (secteur public)
Diplôme ou Titre de Niveau IV
Age
Année d'exécution du contrat en "formation initiale"
1ère année
2e année
3e année
Moins de 18 ans
37% du SMIC
49% du SMIC
65% du SMIC
De 18 à 20 ans (inclus)
53% du SMIC
61% du SMIC
77% du SMIC
21 ans à 25 ans (inclus)
63% du SMIC
(1)
71% du SMIC
(1)
88% du SMIC
(1)
26 ans à 29 ans (inclus)
100% du SMIC
(1)
100% du SMIC
(1)
100% du SMIC
(1)
(1)
ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi s'il est plus favorable.
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