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La taxe d'apprentissage
Mécénat

Qu'est ce que le "solde de 13%" de la taxe d'apprentissage ?

C'est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter auprès d’une école agréée pour laquelle les entreprises ont l’entière liberté de choix.

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi «Avenir Professionnel» du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle. Les OCTA ayant perdu leur mission de collecteur, les entreprises doivent désormais verser :


  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % de taxe Apprentissage avant le 1er mars 2020 à l’OPCO.
  • Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées avant le 31 mai 2020.
Nous sommes habilités à percevoir ce solde de 13 %.
UAI : 0741437K


Qui la verse ?

Pratiquement toutes les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre à l'exclusion des associations Loi 1901.



A quoi sert-elle ?

A financer les établissements d'enseignement professionnel et en particulier l'apprentissage, afin de permettre à ces établissements de mener à bien leur projet pédagogique tant sur le plan de l'équipement que du fonctionnement.

Comment nous verser votre taxe d'apprentissage ?

Par le biais de la MFR Le Villaret

En adressant le formulaire d’engagement de versement ci-dessous avec le chèque à la MFR Le Villaret. Un reçu libératoire vous sera remis après paiement avant le 31 Mai 2020.

Attention : bien libeller votre chèque au nom de MFR Le Villaret, et l’envoyer accompagné du bordereau de versement à l’adresse suivante :

MFR LE VILLARET
BP 71
74230 THONES

Par le biais d’AE3 : partenaire des MFR
  • Le formulaire en ligne

    Adressez le formulaire de versement que vous pourrez remplir directement en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous (qui vous permet de calculer directement le montant de votre taxe d’apprentissage) :
Bouton MyEntreprise

Attention : bien libeller votre chèque au nom d’AE3, et l’envoyer accompagné du bordereau de versement à l’adresse suivante :

AE3
Centre de traitement
TSA 44000
75843 PARIS CEDEX 17